AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Banques. Opération de banque. Compte-courant. Dates de valeur.

Banques. Opération de banque. Compte-courant. Dates de valeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 6 avril 1993 ; Sté Suren et a. En dehors des remises de chèques en vue de leur encaissement, la pratique des « dates de valeur ne permet pas à une banque de faire naître à la charge du titulaire d'un compte courant une obligation de payer des intérêts dès lors que les opérations concernées (remises d'espèces ou retraits) n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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