AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Contrat de travail. Arrêt maladie. Droit à rémunération. Refus d'extension aux cures thermales.

Contrat de travail. Arrêt maladie. Droit à rémunération. Refus d'extension aux cures thermales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C. partielle sans renvoi, 1er avril 1993 ; Sté Tréfileries de Bourbourg. Hors le cas d'incapacité de travail, et quelles que soient les prévisions du Code de la sécurité sociale, le champ d'application de la disposition selon laquelle, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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