AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Sécurité sociale. Cotisations. Exclusion des indemnités de départ volontaire.

Sécurité sociale. Cotisations. Exclusion des indemnités de départ volontaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 2 avril 1993 ; URSSAF de Valenciennes. • Les indemnités, versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts, compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. • Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est (...)

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N°15 . 1993-04-14


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