AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Compétence législative.

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Compétence législative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. com., irrecevabilité partielle et R., 6 avril 1993 ; Directeur général des impôts c. Lovaert. Le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts. La loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe constitué par la puissance fiscale des véhicules. Le Ministre de l'équipement n'avait donc pas (...)

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N°15 . 1993-04-14


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