Droit public des contrats et concurrence : le style européen

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

Etude par Michel GUIBAL

EXTRAIT *

1. — Le droit public des contrats, c'est-à-dire les règles de droit public s'appliquant aux contrats de l'Administration que ceux-ci soient ou non des contrats administratifs, est de plus en plus paradoxal. On veut indiquer par là que ce droit se développe en suscitant un certain nombre de paradoxes. Au moins trois d'entre eux sont de taille respectable et méritent mention. Le premier tient à ce que la logique libérale, celle de la liberté contractuelle, implique la suppression des codes ou des règlements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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