Propriété et droit immobilier

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

La troisième chambre civile persiste et signe : la connaissance des actions possessoires relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance, le juge des référés ne peut intervenir en ce domaine (Cass. civ. 3e, 20 mai 1992 : Bull. civ. III, n. 160 ; JCP 92, éd. G, IV, 2025, confirmant Cass. civ. 3e, 8 fév. 1989 : Bull. civ. III, n. 32 ; JCP 89, éd. G, IV, p. 129). La solution est sans doute justifiée au regard du Code de l'organisation judiciaire. Cependant, la rapidité de la procédure de (...)

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N°15 . 1993-04-14


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