Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., C. sans renvoi, 8 fév. 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire : aff. Marino c. CPAM de la Sarthe — pourvoi c. Rennes, ass. des chambres, 15 nov. 1991). Du rapprochement des articles L. 431-1, L. 431-2, alinéa 4 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, aiinéa 4, qui se borne à déterminer (...)

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N°15 . 1993-04-14


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