AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Tribunaux de commerce. — Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.

Tribunaux de commerce. — Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 8 fév. 1993 ; X — pourvoi c. Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce, 9 avril 1992). L'omission du nom des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce, dans une décision rendue par cet organisme, n'en affecte pas la régularité, dès lors que la composition de la commission, lors des débats et du délibéré, peut être contrôlée par la Cour de cassation au moyen d'un procès-verbal mentionnant cette composition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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