Astreinte. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 fév. 1993 ; Épx Diara — pourvoi c. Paris, 14e ch. A, 16 janv. 1991). L'occupant qui a pénétré par fraude dans un local ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires résultant de la loi du 21 juillet 1949 pour se soustraire à la liquidation de l'astreinte conformément à la loi du 5 juillet 1972. Par suite, dans le cas où l'occupant s'est introduit dans les lieux par effraction et s'est comporté en « squatter », l'astreinte peut être liquidée avant l'exécution de l'expulsion (...)

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N°15 . 1993-04-14


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