Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 fév. 1993 ; Belleri — pourvoi c. Reims, ch. soc., 31 janv. 1990). Il résulte de l'article 380-1 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort qui est attaquée pour violation d'une règle de droit. Tel est le cas d'un arrêt de la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur une demande d'un assuré social en remboursement d'examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale, (...)

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N°15 . 1993-04-14


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