Compétence (en matière civile). — contredit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 fév. 1993 ; Sommier - pourvoi c. Basse-Terre 29 avril 1991). Le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue. A privé sa décision de base légale la cour d'appel qui a énoncé que l'auteur du contredit ayant comparu en personne, le délai de contredit avait couru à compter de la date du prononcé du jugement et non à compter de celle de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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