Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 fév. 1993 ; L... c. Mme B... H... — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 13 oct. 1989). Si les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception française de l'ordre public international, il en est autrement lorsque ces lois ont pour effet de priver un enfant français ou résidant habituellement en France, du droit d'établir sa filiation, dans ce cas, cet ordre public s'oppose à l'application de la loi étrangère (...)

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N°15 . 1993-04-14


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