Construction-Urbanisme. — Contrat de promotion immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 fév. 1993 ; SCP « Tradition 4 étoiles » — pourvoi c. Versailles 7 sept. 1990). En dépit de l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle signé par un maître d'ouvrage avec un autre constructeur, s'est comportée en promoteur en prenant l'initiative et le soin principal de l'affaire et est tenue comme tel, de répondre des malfaçons, même en dehors de toute convention de promotion immobilière au sens de l'article 1831-1 du Code civil, la société qui se présentait (...)

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N°15 . 1993-04-14


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