Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 fév. 1993 ; SCI Jacloret les Bruyères c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Pontoise 24 oct. 1990). Une société civile immobilière ayant acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions et aménagements dans le délai de quatre ans, engagement qu'elle n'a pas tenu, l'Administration des impôts lui a notifié un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement (...)

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N°15 . 1993-04-14


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