Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 fév. 1993 ; Keshwa Savan — pourvoi c. Versailles, ord. prem. prés.. 13 avril 1992). Selon l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du même décret sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge judiciaire saisi dans les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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