Frais et dépens (en matière civile). — charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 fév. 1993 ; Rio — pourvoi c. Agen 28 fév. 1991). La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Dès lors, est légalement justifiée la décision par laquelle une cour d'appel tout en faisant droit à l'appel interjeté » et en laissant la charge des dépens de première instance à l'intimé, a condamné l'appelant aux dépens, en motivant cette condamnation

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement