Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 fév. 1993 ; SCI Le Mas de Valcros — pourvois c. Aix-en-Provence, ord prem. prés., 14 sept. 1990 et 28 fév. 1991). En cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé les articles 716 et 16 du Nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté le recours formé par une partie (...)

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N°15 . 1993-04-14


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