Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 10 fév. 1993 ; Spinelli — pourvoi c. Dijon 18 juin 1991). A pu déduire que la signification d'un jugement était régulière et que l'appel fait contre ledit jugement l'avait été hors délai, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la signification avait été faite au domicile donné par le destinataire de la signification dans ses conclusions, que l'huissier de justice avait précisé à l'acte que les voisins et la mairie du lieu lui avaient indiqué que l'intéressé était parti sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement