Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 fév, 1993 ; Feingoldc. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Versailles 18 nov. 1991). Aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et saisie domiciliaires peuvent être autorisées s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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