AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 fév. 1993 ; Épx Sorabella — pourvoi c. Paris, 23e ch. A, 16 janv. 1991). Dans le cas d'une demande d'interprétation d un arrêt ayant dit irrecevable l'action intentée en vue d'obtenir, a la suite d'infiltrations dans des lots de copropriété achetés en indivision, des dommages-intérêts, aux motifs que le demandeur ne rapportait pas la preuve du consentement donné par son coïndivisaire à l'introduction et à la poursuite de la procédure, a violé les articles 1351 du Code civil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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