Marques. — Dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 fév. 1993 ; Agnelli c. Sté Parintex — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 25 oct. 1990). Aucun risque de confusion ne pouvant exister, dans l'esprit de la clientèle, entre le titulaire d'un nom patronymique connu dans le domaine de l'industrie automobile et celui d'une marque qui l'a utilisé dans le domaine de la chaussure, le dépôt de cette marque est valable et ne constitue pas l'usurpation du nom patronymique concerné

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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