Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 fév. 1993 ; Fatyc. Proc. Rép. du Trib. gr. inst. de Nanterre — pourvoi c. Versailles 20 sept. 1990). Après avoir exactement défini le domicile au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, lequel s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations du déclarant, et rappelé que, selon le même texte, l'établissement en France d'un tel domicile doit s'apprécier à la date de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement