Prêt. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 fév. 1993 ; SCI Renoir c. Crédit immobilier européen — pourvoi c. Toulouse 2 janv. 1991). Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre des immeubles sur lesquels s'exerce cette activité étant indifférent ; en énonçant qu'une société civile immobilière avait pour objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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