Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 10 fév. 1993 ; Mme Lobello — pourvoi c. Toulouse 29 mai 1990). L'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquiescement. Dès lors, une cour d'appel a pu déduire de la participation sans réserve d'une des parties à une expertise qu'elle avait acquiescé au jugement qui l'avait prescrite, peu important que celle-ci ait été ordonnée sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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