Procédure civile. — Communication de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 fév. 1993 ; Teboul — pourvoi c. Paris, 14e ch. C, 27 juin 1991). Dès lors qu'un tribunal de grande instance a été saisi au fond après qu'une ordonnance de référé ait rejeté une demande de production de documents, c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs qu'une cour d'appel, statuant sur l'appel de cette ordonnance, après avoir relevé que ladite demande était fondée, non sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, mais sur les articles 11 et 132 à 138 dudit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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