Procédure civile. — Ordonnance sur requête.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 10 fév. 1993 ; Épx Caron c. Banque Joire Pajot Martin — pourvoi c. Douai, 8e ch., 17 janv. 1991). Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du Nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. En refusant de rétracter une ordonnance sur requête désignant un huissier de justice chargé de se faire remettre la fiche comptable des acquéreurs par le notaire rédacteur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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