Responsabilité civile. — Abus de droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 fév. 1993 ; Société Marseillaise de Crédit — pourvoi c. Riom 26 juin 1991). A privé sa décision de base légale la cour d'appei qui, pour condamner une banque, tiers porteur de bonne foi d'une traite acceptée par une société et restée impayée à son échéance, au versement de dommages-intérêts pour procédure de saisie-arrêt abusive à l'encontre de cette société, a retenu que la banque avait refusé un cautionnement amiable, qu'il y a bien eu par l'effet conjugé d'une disproportion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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