Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 fév. 1993 ; Vve Clayette — pourvoi c. Lyon, 6e ch. civ., 13 déc. 1990). Il résulte des articles 1382 du Code civil et 29 et 33 de la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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