Révision (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 fév. 1993 ; Cie d'assurances Drouot - pourvoi c. Aix-en-Provence 10 avril 1991). A légalement justifié sa décision par des énonciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel qui a déclaré le recours en révision d'un jugement formé par un assureur irrecevable faute d'avoir été formé dans les deux mois suivant la découverte de la fraude commise par un assuré, pour obtenir réparation d'un préjudice, au motif qu'il appartenait à l'assureur d'établir qu'il avait eu (...)

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N°15 . 1993-04-14


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