Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 fév. 1993 ; Chambre de métiers des Vosges c. URSSAF des Vosges - pourvoi c. Nancy, ch. soc., 30 mai 1990). Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont considérées comme rémunérations que les sommes versées, en contrepartie ou à l'occasion du travail, aux personnes travaillant pour le compte d'un employeur. La fonction de président d'une chambre de métiers est exciusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet (...)

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N°15 . 1993-04-14


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