Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 fév. 1993 ; URSSAF de Saint-Étienne c. Sté Saint-Chamonaise de transports — pourvoi c. Lyon, 8e ch. soc., 26 sept. 1990). Après avoir fait ressortir que les gérants non majoritaires d'une société à responsabilité limitée, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avaient exercé au profit de la société, en sus des fonctions de gérant, une activité salariée et qu'à partir de la date où celle-ci avait pris fin par l'effet de leur admission à la retraite en qualité de salariés, (...)

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N°15 . 1993-04-14


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