Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 fév. 1993 ; Cts Trani c. Baar Nason et a. — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 13 mars 1991). Selon l'article 1220 du Code civil, les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs. Par suite, en condamnant solidairement les héritiers du défunt à payer en qualité d'héritiers purs et simples, une dette de la succession de leur auteur, une cour d'appel a violé le texte précité

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N°15 . 1993-04-14


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