Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. soc., 1re juill. 1992 ; Johnson c. Club de basket bail ESPE Châlons : Juris Data, n. 048105). Constitue une rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, celle intervenue pour une prétendue absence de justification de nationalité par un sportif ayant acquis la nationalité française par filiation. Il existe une confusion entre acquisition et attribution de la nationalité française pour l'application de la réglementation de la fédération sportive. En conséquence, le certificat (...)

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N°15 . 1993-04-14


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