AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect, 3 juin 1992 ; GIE Le Frais champenois c. SA SIPA et a. : Juris Data, n. 046980). Dès lors qu'il a contractuellement accepté la charge du paiement des emballages plastique portant la marque du distributeur, le fournisseur des légumes doit être condamné à payer la totalité des emballages commandés au fabricant de sachets. Il est indifférent que la commande ait été passée par le distributeur en quantité très importante et que ce dernier ait rompu ses relations avec le fournisseur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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