Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect., 2 nov. 1992 ; Assoc. syndicale du Hameau du lac des grands prés c. SA Électrolux : Juris Data, n. 046984). Même si cela peut paraître choquant, le créancier d'une indemnité indexée peut cumuler cette indexation avec les intérêts au taux légal dus de plein droit. Eneffet, si en application de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut modifier le point de départ des intérêts, il ne peut les supprimer ni même leur substituer un indice

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N°15 . 1993-04-14


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