Journalistes. — Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. soc., 7 oct. 1992 ; Lardenois c. SARL l'Union et Me Deltour, syndic : Juris Data, n. 048104). Possède une compétence exclusive, la commission arbitrale des journalistes en matière de demande d'indemnités de licenciement spécifiques dès lors que le journaliste licencié avait plus de quinze ans d'ancienneté et avait commis une faute grave et qui, ainsi, cumulait les deux critères attributifs de compétence visés à l'article L. 761-5 du Code du travail. En conséquence, il y a lieu d'exclure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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