Procédure civile. — Désistement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect., 27 mai 1992 ; SCI Résidence de l'Hôtel de Bezannes c. Cts Heidsieck et a. : Juris Data, n. 046310). Pour qu'un désistement d'instance ait pour conséquence que l'interruption du délai de prescription de la garantie décennale soit regardée comme non avenue, il faut qu'il soit pur et simple et non pas formulé avec réserves

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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