Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 2e sect., 26 nov. 1992 ; Épx Breton c. Union de crédit pour le bâtiment : Juris Data, n. 048108). Si aux termes de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux années, c'est au juge qu'il revient d'apprécier souverainement les éléments de preuve lui permettant de conclure à l'interruption ou non du délai de péremption. En principe l'acte interruptif s'entend d'un acte accompli dans le cadre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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