Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect., 21 oct. 1992 ; Ferger c. Mme Thibaut : Juris Data, n. 046359). Est enclavé, bien qu'il soit en bordure de voie publique, un fonds qui se trouve en surplomb de cette voie car ce surplomb est irrégulier en sorte qu'il est matériellement impossible d'aménager dans le talus une rampe d'accès à l'usage du matériel agricole nécessaire à l'exploitation du fonds. Au sens de l'article 683 du Code civil, lorsqu'il existe plusieurs issues possibles pour désenclaver un fonds, il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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