AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 12 fév. 1993, req. n. 89733 et 90074 ; — Comité d'établissement SNECMA Évry-Corbeil — Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Nachin). Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 431-6, 1er alinéa, R. 432-1 et R. 432-4 du Code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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