AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 151° Commerce et industrie. — Réglementation du commerce. 2° Contentieux administratif. — A) Introduction de l'instance. B) Appel.

1° Commerce et industrie. — Réglementation du commerce. 2° Contentieux administratif. — A) Introduction de l'instance. B) Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 10 fév. 1993, req. n. 124605 ; Sté Agde-Distribution). 1° La demande de la société requérante tendant à bénéficier d'une dérogation à la règle du repos hebdomadaire le dimanche et à être autorisée à ouvrir le dimanche matin, pendant les mois de juillet et août, le centre commercial qu'elle exploite à Agde ne se limitait pas à la saison estivale de l'année 1988 mais s'étendait aux années ultérieures. Ainsi l'arrêté préfectoral, s'il refuse explicitement la dérogation (...)

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N°15 . 1993-04-14


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