AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes.

Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., sursis à statuer, 15 fév. 1993, req. n. 93117 ; Tawil-Albertini). La solution du litige est subordonnée au point de savoir si l'article 7 de la Directive du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes a entendu exclure de son champ d'application les titres obtenus par équivalence, qui ne sanctionnent donc pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des États membres de la communauté. La réponse donnée à cette question, dont la solution n'est (...)

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N°15 . 1993-04-14


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