Contraventions de grande voirie. — Causes d'exonération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(C. adm. Nantes, plén., 31 déc. 1992, req. n. 92NT00183 ; Ministre des postes et télécommunications c. Lambart). Les vents qui ont soufflé à 140 km/heure dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 sont seuls à l'origine de la chute d'un arbre situé sur une parcelle appartenant à l'intéressé et qui a détérioré deux câbles du réseau aérien de télécommunications. Une tempête de cette intensité n'a pas connu de précédents dans ce secteur du département. Cette tempête a constitué un cas de force majeure (...)

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N°15 . 1993-04-14


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