Expropriation d'utilité publique. — Emprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 fév. 1993, req. n. 120574 et 120583 ; Assoc. TGV Amiens-Picardie-Normandie). Les moyens tirés de ce que les arrêtés autorisant les agents de la SNCF à pénétrer immédiatement et à occuper temporairement, en vue des travaux nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse des propriétés privées devraient être annulés par voie de conséquence de l'annulation, d'une part du décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique (...)

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N°15 . 1993-04-14


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