Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 15 fév. 1993, req. n. 72979 ; Syndicat CFDT du ministère des relations extérieures). Si le Ministre des affaires étrangères tenait de l'article 12 du décret du 2 juin 1969 relatif au statut des agents contractuels de l'administration centrale du Ministère des affaires étrangères le pouvoir de fixer par arrêté « la composition, les attributions et le fonctionnement » de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de son administration (...)

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N°15 . 1993-04-14


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