Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 15 fév. 1993, req. n. 107771 ; Ministre d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, c. Mmes Berjonneau et Sez). Les intéressées exerçaient des tâches de service et d'entretien dans un restaurant administratif. Les engagements contractuels qui les liaient à l'État n'avaient pas pour objet de les faire participer directement à l'exécution du service public. Ces mêmes engagements ne contenaient pas de clause exorbitante du droit commun. Par suite, (...)

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N°15 . 1993-04-14


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