AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Privilèges et hypothèques. — Renseignements hypothécaires. Production de photocopies de fiches hypothécaires. Notaires. Secret professionnel. Demande aux conservateurs de documents expurgés

Privilèges et hypothèques. — Renseignements hypothécaires. Production de photocopies de fiches hypothécaires. Notaires. Secret professionnel. Demande aux conservateurs de documents expurgés

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 64112 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 620). M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de délivrance des états hypothécaires urgents hors formalité et sur formalité. Il résulte en effet d'une convention prise à la suite des grèves de 1989, entre la Chancellerie et le Conseil supérieur du notariat, que les conservations des hypothèques... répondront aux demandes hors formalité déposées par les notaires, par la production (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement