AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Procédures civiles d'exécution. — comptes bancaires. Prestations familiales. Insaisissabilité. L n. 91-650, 9 Juill. 1991. Mise en oeuvre

Procédures civiles d'exécution. — comptes bancaires. Prestations familiales. Insaisissabilité. L n. 91-650, 9 Juill. 1991. Mise en oeuvre

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63272 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 599). M. Michel Pelchat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le problème de la saisie illégale mais néanmoins de plus en plus fréquente des prestations familiales par les huissiers dejusticesur les comptes bancaires des familles surendettées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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