AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Infractions économiques et financières. Liste des tribunaux spécialisés.

Infractions économiques et financières. Liste des tribunaux spécialisés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 94-259, 25 mars 1994 : Journal Officiel 2 Avril 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66773, à paraître. Le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixe la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des affaires entrant dans les catégories mentionnées à l'article 704 du Code de procédure pénale (infractions en matière économique et financière).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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