AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Union européenne. Relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union.

Union européenne. Relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

Cire. 21 mars 1994 : Journal Officiel 31 Mars 1994. La circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 a pour but, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du Traité sur l'Union européenne de donner aux administrations françaises les instructions appropriées concernant leurs relations avec les institutions de l'Union. . Le rôle central du SGCI (Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les questions de coopération européenne) est confirmé et étendu : c'est le SGCI qui assure (...)

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N°15 . 1994-04-13


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